CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent l’utilisation du site internet alindahome.fr ainsi que les ventes de produits réalisées à distance entre ALINDA HOME et ses clients consommateurs.

Elles définissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement ainsi que les garanties applicables aux produits proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site alindahome.fr est exploité par :

EURL ALINDA HOME, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 911 521 300, SIRET 911 521 300 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR52 911 521 300.

Le siège social est situé : ALINDA HOME – Les Grands Tiers – 3 Route de Maizières – 57280 Hauconcourt – France.

Pour toute question relative à une commande ou à l’utilisation du site, le service client peut être contacté à l’adresse alindahome.contact@gmail.com ou par téléphone au 09 77 87 93 03.

L’adresse utilisée pour les retours de marchandises est, sauf instruction différente communiquée par le service client :

ALINDA HOME
Les Grands Tiers
3 Route de Maizières
57280 Hauconcourt
France

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance sur le site alindahome.fr entre ALINDA HOME et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes CGV ne sont pas destinées à régir les commandes effectuées à des fins professionnelles ou de revente. Toute demande professionnelle peut faire l’objet de conditions spécifiques.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation[SC1] .

ALINDA HOME peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions applicables à une commande déjà conclue.

Article 3 – Utilisation du site

Le client s’engage à utiliser le site, ses fonctionnalités et ses contenus conformément à leur destination et à la réglementation applicable.

Toute utilisation frauduleuse, détournée ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou aux droits d’ALINDA HOME ou de tiers est interdite.

ALINDA HOME peut suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette suspension n’affecte pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.

Le recours à des prestataires techniques ou à des services tiers nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne ne limite pas les obligations légales d’ALINDA HOME à l’égard de ses clients.

Article 4 – Produits

ALINDA HOME commercialise notamment des articles d’art de la table, de cuisine, de décoration, du linge de maison et de lit, des tapis, des parfums d’intérieur, des accessoires et appareils pour la maison ainsi que des cartes cadeaux. Le site comporte actuellement plusieurs centaines de références réparties dans ces différentes catégories.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : dimensions, composition, contenance, couleur, nombre de pièces ou toute autre information pertinente selon la nature de l’article.

Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.

Les photographies et mises en scène ont pour objectif de représenter les articles aussi fidèlement que possible. Des différences mineures de teinte peuvent toutefois résulter notamment du réglage de l’écran, de la lumière utilisée lors de la prise de vue ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.

Ces différences ne peuvent cependant pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles promises au client.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité indiquée sur le site est mise à jour aussi régulièrement que possible. Une erreur de stock ou une vente simultanée peut néanmoins exceptionnellement rendre un produit indisponible après la validation d’une commande.

Dans ce cas, ALINDA HOME informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le produit ne peut pas être fourni, le client bénéficie du remboursement des sommes correspondantes. Aucun produit de substitution ne lui est imposé sans son accord préalable.

ALINDA HOME peut également limiter une quantité commandée lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de quantité manifestement anormale pour un achat de consommation, de suspicion de fraude ou de commande destinée à la revente.

Article 6 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit lorsqu’ils font l’objet d’une facturation distincte. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.

ALINDA HOME peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande ne peut pas modifier le prix déjà accepté par le client.

Les réductions, soldes et opérations promotionnelles s’appliquent conformément aux conditions annoncées sur le site.

Une promotion ou une réduction de prix ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix avant l’exécution de la commande, ALINDA HOME contacte le client afin de lui exposer la situation et de lui proposer, selon le cas, le maintien de la commande au prix correct ou son annulation avec remboursement.

Article 7 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut consulter son panier, vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix, l’adresse de livraison, le mode de livraison et les autres informations renseignées, puis corriger d’éventuelles erreurs.

Avant de passer commande, les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les éventuels frais supplémentaires ainsi que les principales conditions de livraison sont portés à la connaissance du client.

La validation définitive doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Les sites de commerce électronique doivent également annoncer les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison au plus tard au début du processus de commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

Après la commande, ALINDA HOME adresse au client une confirmation électronique reprenant les éléments essentiels de celle-ci.

Le contrat est conclu sous réserve du paiement effectif de la commande et des cas dans lesquels la loi autorise légitimement le vendeur à ne pas exécuter celle-ci.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur le site et au cours du processus de paiement au moment de la commande.

Les transactions électroniques sont réalisées au moyen des solutions de paiement mises à disposition sur la boutique Shopify et, le cas échéant, des prestataires de paiement proposés lors du passage de commande.

En cas de refus de paiement, d’échec d’authentification, d’opposition ou d’impossibilité de procéder au règlement, la commande peut ne pas être validée.

ALINDA HOME peut demander des vérifications complémentaires lorsqu’un contrôle de sécurité ou une suspicion légitime de fraude le justifie.

Le client ne supporte aucun supplément uniquement en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement lorsque la réglementation interdit une telle facturation.

Article 9 – Cartes cadeaux

ALINDA HOME commercialise actuellement des cartes cadeaux en plusieurs montants.

La valeur, la durée de validité, les conditions d’utilisation, l’éventuelle utilisation en plusieurs fois et les autres caractéristiques de la carte cadeau sont indiquées sur sa fiche produit et communiquées au client avant son achat.

La carte cadeau peut être utilisée dans les conditions présentées lors de son acquisition.

Son achat et son utilisation ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

Article 10 – Livraison

10.1. Destinations

ALINDA HOME livre en France métropolitaine ainsi que dans plusieurs pays européens selon les zones et modes de livraison proposés lors de la commande.

Les éventuelles restrictions de destination sont affichées avant la validation de la commande.

10.2. France métropolitaine

En France métropolitaine, deux solutions principales sont proposées.

La livraison en Point Relais Pickup via Chronopost est disponible lorsque le poids total de la commande ne dépasse pas 20 kg. Lorsque ce seuil est dépassé, l’option Point Relais est retirée et la livraison à domicile est proposée.

La livraison à domicile via Colissimo avec signature peut également être sélectionnée selon les caractéristiques de la commande.

Les documents du transporteur confirment la limite de 20 kg appliquée aux services Chronopost de livraison en relais.

10.3. Livraison offerte

Pour la France métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 150 € de commande, conformément aux conditions affichées sur le site au moment de l’achat.

Pour une commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids, des caractéristiques de la commande et du mode de livraison sélectionné.

Le montant effectivement facturé est communiqué avant le paiement.

10.4. Europe

Pour les destinations européennes actuellement desservies, la livraison est effectuée à domicile avec signature.

La zone 1 comprend l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.

La zone 2 comprend l’Autriche, l’Espagne hors îles, l’Italie, le Portugal hors îles, l’Irlande et le Royaume-Uni.

La zone 3 comprend le Danemark, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Les tarifs de livraison applicables dépendent notamment de la destination et du poids de la commande et sont communiqués avant validation.

Pour les livraisons vers des destinations situées hors de l’Union européenne, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, des formalités douanières ainsi que des droits, taxes ou frais d’importation peuvent s’appliquer. Sauf indication contraire lors de la commande, ces frais éventuels sont à la charge du destinataire et peuvent lui être demandés lors de l’importation ou de la livraison. Leur montant est déterminé par les autorités du pays de destination et ne dépend pas d’ALINDA HOME.

10.5. Délais

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.

Les délais de transport éventuellement indiqués par les transporteurs commencent à courir à compter de la prise en charge effective du colis et doivent être distingués du temps nécessaire à la préparation de la commande.

ALINDA HOME s’engage à respecter le délai annoncé au client. Lorsque aucun délai n’a été communiqué ou convenu, le Code de la consommation prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Des informations pratiques complémentaires figurent sur la page Livraison du site.

Article 11 – Retard ou absence de livraison

En cas de retard anormal ou d'absence de livraison, le Client est invité à contacter Alinda Home afin qu'une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.

Lorsque le délai de livraison annoncé n’est pas respecté, le consommateur peut demander par écrit à ALINDA HOME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai est apprécié au cas par cas selon les circonstances de la commande.

À titre indicatif, il est généralement compris entre 8 et 15 jours, ce délai peut être prolongé à 30 jours. Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L216-6 du Code de la consommation.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette résolution.

ALINDA HOME reste l’interlocuteur du client lorsque le transporteur utilisé est celui proposé dans le cadre de la commande.

Article 12 – Réception, transfert des risques et dommages de transport

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le client choisit lui-même, en dehors des modes de livraison proposés par ALINDA HOME, de confier sa commande à un transporteur de son choix, les frais liés à ce transport sont intégralement à sa charge. Le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré dès la remise du colis à ce transporteur, conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

À réception de sa commande, le client est invité à examiner l’état apparent du colis.

Lorsqu’un dommage visible est constaté au moment de la livraison, le client peut refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur. En cas de retrait en consigne Pickup, si le colis présente un dommage apparent au moment de l’ouverture du casier, le client est invité à ne pas l’emporter et, lorsque la procédure du point de retrait le permet, à replacer le colis dans le casier et à le refermer afin de signaler immédiatement le problème au transporteur. Il est également recommandé de conserver ou photographier l’emballage, l’étiquette de transport et tout élément permettant de documenter l’incident.

Lorsqu’un article est découvert cassé, endommagé, manquant ou différent de celui commandé après ouverture, le client est invité à contacter ALINDA HOME le plus rapidement possible à l’adresse alindahome.contact@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies du produit, du colis et de l’étiquette de transport.

Afin de permettre à ALINDA HOME d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur dans les délais prévus par celui-ci, il est recommandé de signaler tout dommage dans un délai maximal de 72 heures suivant la livraison pour les envois Chronopost et de 14 jours suivant la date prévue de livraison pour les envois Colissimo.

Ces délais correspondent aux délais de réclamation applicables auprès des transporteurs et sont indiqués à titre pratique. Leur dépassement ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1. Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien livré.

Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés ou bénéficiant d’une promotion lorsqu’aucune exception légale n’est applicable.

13.2. Exercice de la rétractation

Le client peut exercer son droit en adressant à ALINDA HOME une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à alindahome.contact@gmail.com, en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans la politique de retours ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site.

Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne doivent bénéficier d’une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation de manière facilement accessible.

13.3. Retour des articles

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

En cas de rétractation pour changement d’avis, les coûts directs de retour sont à la charge du client, dès lors qu’il en a été informé.

Les articles doivent être correctement emballés et protégés pour leur transport, notamment lorsqu’il s’agit de vaisselle, de verre ou d’objets fragiles.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut toutefois être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Les articles doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et éléments éventuels, dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci constitue un élément nécessaire à leur protection, à leur présentation ou à leur commercialisation. Le client est invité à conserver cet emballage pendant le délai de rétractation.

Lorsque l’absence, la détérioration ou l’altération de l’emballage d’origine entraîne une dépréciation réelle du produit, notamment parce qu’il ne peut plus être remis en vente dans des conditions normales, ALINDA HOME pourra tenir compte de cette perte de valeur dans le montant remboursé, dans les conditions prévues par l’article L221-23 du Code de la consommation.

13.4. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens relevant des exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, dès lors qu'ils ont été descellés par le Client après livraison.

Concernant le linge de maison et de lit vendu sous emballage scellé identifié comme tel, l'ouverture de cet emballage par le Client entraîne la perte du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 5°. Les articles non scellés, ou dont l'emballage n'a pas été ouvert, restent soumis au droit de rétractation dans les conditions habituelles.

Pour tout article éligible au retour, celui-ci doit être retourné non utilisé, non lavé, non taché et dans un état permettant sa remise en vente. Tout article présentant une altération allant au-delà de la simple manipulation nécessaire à son examen pourra faire l'objet d'une déduction pour dépréciation, dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 14 – Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Alinda Home rembourse au Client les sommes dues, dans les conditions prévues par l'article L221-24 du Code de la consommation.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que le coût de la livraison initiale, dans la limite du mode de livraison standard proposé. Le supplément correspondant au choix exprès, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux n'a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Alinda Home est informée de la décision de rétractation du Client.

Pour une vente de biens, Alinda Home peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la première de ces deux conditions étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si le Client exprime son accord exprès pour un autre moyen, dès lors que celui-ci n'entraîne aucun frais supplémentaire.

Alinda Home n'impose en aucun cas un avoir ou une carte cadeau en lieu et place d'un remboursement légalement dû.

Article 15 – Échanges, retours et colis non retirés

Pour un simple changement d'avis, Alinda Home ne propose pas nécessairement un échange direct. Le client peut exercer son droit de rétractation puis passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

Cette règle ne s'applique pas au remplacement demandé dans le cadre d'une garantie légale.

Lorsqu'un colis est mis à disposition en point relais, le client doit le retirer avant la date limite communiquée par le transporteur.

Le non-retrait d'un colis ou son retour automatique à Alinda Home ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer clairement Alinda Home.

En l'absence de rétractation, Alinda Home peut contacter le client afin de convenir d'une nouvelle expédition ou d'une autre solution. Une nouvelle livraison rendue nécessaire par un non-retrait imputable au client peut faire l'objet de nouveaux frais de transport, dont le montant lui est communiqué avant réexpédition.

En cas de refus de colis ou de non-retrait, sauf avarie constatée, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, la prestation de transport ayant été effectivement exécutée. Des frais de retour réellement facturés par le transporteur à Alinda Home peuvent également être retenus sur le montant du remboursement, dans les conditions précisées sur la page Retours et remboursements.

Article 16 – Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Lorsqu'un produit reçu présente un défaut, une non-conformité, une erreur de référence ou un dommage relevant de la responsabilité du vendeur, le Client est invité à contacter Alinda Home à l'adresse alindahome.contact@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client doit transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies du produit et de son emballage, dans un délai indicatif de 72 heures pour tout dommage apparent constaté à la réception, conformément aux modalités décrites à l'article 5 (Réception et Dommages liés au Transport).

Ce délai commercial, donné à titre indicatif pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, ne se substitue en aucun cas aux délais prévus par les garanties légales

Les frais nécessaires à la mise en œuvre d'une garantie légale, ou au traitement d'une erreur imputable à Alinda Home, ne restent en aucun cas à la charge du consommateur.

Article 17 – Garanties légales

ALINDA HOME est le vendeur responsable à l’égard du client de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter :

ALINDA HOME

E-mail : alindahome.contact@gmail.com

Téléphone : 09 77 87 93 03

Les Grands Tiers – 3 Route de Maizières – 57280 Hauconcourt – France

17.1. Garantie légale de conformité

ALINDA HOME est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du bien et, dans certains cas, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la loi.

17.2. Encadré obligatoire relatif aux garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

17.3. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant lors de la vente qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il les avait connus.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut choisir de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix ou de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

17.4. Garanties commerciales

Certains produits commercialisés par ALINDA HOME peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie proposée par leur fabricant.

Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée, son contenu, ses modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, les coordonnées de son garant sont communiquées au consommateur dans les conditions applicables au produit concerné.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés et ne peut ni les remplacer, ni les supprimer, ni en réduire la portée.

Article 18 – Responsabilité

ALINDA HOME est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur son site dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

ALINDA HOME ne peut en revanche être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect d’instructions d’entretien ou de sécurité communiquées au client ou d’une utilisation étrangère à la destination normale du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre pratique. ALINDA HOME n’exerce pas de contrôle sur le contenu ou le fonctionnement de sites indépendants qu’elle n’exploite pas.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par la législation française.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte l’exécution du contrat.

Les droits spécifiques dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de livraison et de remboursement, restent applicables lorsque leurs conditions légales sont réunies.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site alindahome.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos, créations, marques et éléments de présentation, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ALINDA HOME ou à des tiers l’ayant autorisée à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou adaptation dépassant les usages autorisés par la loi nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.

La consultation du site ne confère aucun droit de propriété sur son contenu.

Article 21 – Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site, de la création éventuelle d’un compte, du passage d’une commande ou d’une demande adressée au service client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

L’utilisation éventuelle de cookies et autres traceurs est également encadrée conformément aux informations et choix proposés au visiteur.

Article 22 – Archivage et preuve du contrat

Les commandes et confirmations électroniques constituent des éléments permettant d’établir l’existence et le contenu des transactions dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le professionnel doit assurer leur archivage pendant dix ans dans les conditions légales applicables et permettre au consommateur d’y accéder à sa demande.

Le client peut contacter ALINDA HOME afin de demander l’accès aux informations correspondantes lorsqu’il remplit les conditions nécessaires à cette demande.

Article 23 – Réclamation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client doit contacter en priorité ALINDA HOME :

E-mail : alindahome.contact@gmail.com

Téléphone : 09 77 87 93 03

Courrier : ALINDA HOME – Les Grands Tiers – 3 Route de Maizières – 57280 Hauconcourt – France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre les éléments utiles à sa réclamation.

ALINDA HOME s’efforce de rechercher une solution amiable avant tout recours extérieur.

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation préalable au professionnel et sous réserve des conditions de recevabilité du dispositif. Les coordonnées du médiateur doivent notamment apparaître sur le site et dans les CGV.

La page actuelle d’ALINDA HOME mentionne encore CNPM Médiation Consommation à Saint-Chamond. Or cet organisme est devenu en 2026 MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV, et son siège a été transféré à Saint-Étienne.

Sous réserve de confirmer que l’adhésion d’ALINDA HOME est toujours active auprès de cet organisme, la clause devra être rédigée ainsi :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France

La demande peut également être effectuée via le site du médiateur.

Accéder au site de MED CONSO DEV

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du site sont soumis au droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international et européen.

En cas de différend, le client et ALINDA HOME sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle la loi lui permet de recourir.

Article 26 – Modification des CGV

ALINDA HOME peut mettre à jour les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne.

Une mise à jour des CGV ne peut pas modifier rétroactivement les droits et obligations résultant d’une commande déjà conclue.

Il est recommandé à ALINDA HOME de conserver les versions successives des CGV afin de pouvoir identifier les conditions applicables à chaque commande.

Article 27 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

Le fait pour ALINDA HOME ou pour le client de ne pas exercer ponctuellement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Article 28 – Documents complémentaires

Les présentes CGV sont complétées par les documents et informations accessibles sur le site, notamment la Politique de retours et remboursements, la page Livraison, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

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